Conditions Générales de Vente

En vigueur au 22 mai 2026 · Mentions légales · Confidentialité

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

Brice Loubeau, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Monde Ouvert Video (nom d'usage MOV Studio pour l'activité web), SIRET 940 119 357 00017, siège social 36 rue Alexandre Ribot, 63000 Clermont-Ferrand, ci-après « le Prestataire »,

et toute personne physique ou morale, professionnelle ou consommatrice, qui commande une prestation auprès du Prestataire, ci-après « le Client ».

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Objet

Le Prestataire propose un service de refonte de site internet pour artisans, commerçants et professionnels indépendants. La prestation comprend la conception d'une nouvelle maquette à partir du site existant du Client, sa mise en ligne et son hébergement.

3. Tarif

La prestation de refonte est facturée au prix forfaitaire unique de mille cinq cents euros (1 500 €), payable en une seule fois.

TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (franchise en base). Aucun frais n'est ajouté.

Clause d'évolution du régime fiscal. En cas de dépassement des seuils de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI — 37 500 € pour les prestations de services et 41 250 € en seuil majoré, plafonds 2026), le Prestataire deviendra redevable de la TVA au taux légal en vigueur (20 % à la date des présentes). Les prix indiqués deviendront alors automatiquement hors taxes (HT) et la TVA s'ajoutera au prix affiché pour toute commande postérieure à la perte de la franchise. Le Prestataire informera ses clients par tout moyen écrit dès la perte du bénéfice de la franchise, et les commandes en cours d'exécution achevées avant cette date ne seront pas affectées.

Ce tarif comprend :

• la conception de la maquette ;
• la mise en ligne après validation du Client ;
• l'hébergement du site, inclus en permanence, sans frais récurrent ;
• jusqu'à trois (3) retouches après la mise en ligne ;
• l'assistance par message WhatsApp pendant les 30 jours suivant la livraison.

4. Processus de commande et garantie satisfait

Pour mémoire : en cas d'activation de la garantie commerciale « satisfait ou remboursé » 7 jours (cf. Politique de remboursement, article 2), le remboursement intégral du forfait s'accompagne du retrait du site mis en ligne dans un délai de 48 heures et de l'interdiction de réutilisation des fichiers livrés. Le nom de domaine et les contenus propres du Client (textes, photos, logos) ne sont pas concernés.

Le Prestataire envoie au Client, sans engagement de sa part, une maquette gratuite du site refait. Le Client n'est tenu à aucune obligation tant qu'il n'a pas validé cette maquette.

Trois cas possibles :

• La maquette plaît au Client — le Client confirme par message WhatsApp ou par email. Un lien de paiement Stripe sécurisé lui est alors transmis. La prestation démarre à réception du paiement.
• La maquette ne plaît pas au Client — le Client en informe le Prestataire, ou ne donne simplement pas suite. Aucun montant n'est dû. Le Client peut conserver ou supprimer la maquette à sa convenance.
• Demande d'ajustement avant validation — le Client peut demander une révision de la maquette avant validation. Une révision est offerte ; au-delà, une nouvelle maquette pourra être proposée selon les disponibilités du Prestataire.

5. Modalités de paiement

Le paiement intervient en une seule fois, après validation de la maquette par le Client, via un lien de paiement Stripe sécurisé. Sont acceptés : cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express).

Aucun acompte n'est demandé. Aucun montant n'est prélevé tant que le Client n'a pas explicitement validé la maquette et activé le paiement.

Exceptions tarifaires. Les conditions tarifaires standard prévues aux présentes — y compris toute période d’essai gratuite, gratuité conditionnelle, remise par défaut ou avantage promotionnel mentionné sur le Site — peuvent, dans des cas limités, ne pas s’appliquer lorsque le Client souscrit dans le cadre d’une offre promotionnelle exceptionnelle (remise spéciale, tarif de lancement, prix négocié, code promotionnel privé, offre flash, parrainage majoré ou toute autre offre dérogatoire au tarif standard). Le bénéfice de l’offre exceptionnelle se substitue alors aux conditions standard ; la nature de la dérogation (absence d’essai, paiement immédiat, montant spécifique, etc.) est expressément indiquée sur la page de souscription concernée et le Client la valide en confirmant sa commande.

En cas d'échec ou de litige de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre la mise en ligne du site jusqu'à régularisation.

6. Délai de livraison

Le site est mis en ligne dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures ouvrées à compter de la réception du paiement et des éléments nécessaires (textes, photos, identifiants éventuels du domaine actuel). Par heures ouvrées, on entend du lundi au vendredi, hors jours fériés français, entre 9h et 19h (heure de Paris).

Si la livraison dépend d'éléments à fournir par le Client (par exemple identifiants techniques, accès au registrar du nom de domaine), le délai court à compter de la réception complète de ces éléments.

Engagement de réactivité : les promesses commerciales du Prestataire telles que « réponse dans l'heure » s'entendent en journée ouvrée (9h-19h, lundi au vendredi, hors jours fériés). En dehors de ces plages, ces engagements ne sont pas applicables et constituent des objectifs de service et non des obligations contractuelles.

Force majeure. Conformément à l'article 1218 du Code civil, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure (panne majeure d'un sous-traitant technique — Hostinger, Cloudflare, Stripe, registrar — coupure réseau prolongée, événement sanitaire ou catastrophe naturelle, etc.). En pareil cas, les délais sont suspendus pour la durée de l'événement et reprennent à sa cessation. Le Prestataire en informe le Client par tout moyen écrit dans les meilleurs délais.

7. Retouches incluses

Le Client bénéficie de trois (3) retouches après mise en ligne, sans frais supplémentaires. Une retouche correspond à une modification ciblée (texte, image, couleur, ajout d'une rubrique simple). Au-delà, une intervention complémentaire pourra être facturée sur devis ou couverte par une formule Suivi perso (cf. article 8).

8. Suivi perso — 19,99 €/mois (facultatif)

Le Client peut souscrire, à sa convenance, à une formule Suivi perso mensuelle proposée séparément, comprenant :

• jusqu'à trois (3) modifications de contenu par mois, déclenchées sur simple message WhatsApp ;
• une sauvegarde mensuelle du site ;
• une surveillance de disponibilité avec alerte et intervention rapide en cas de panne.

Le tarif de la formule Suivi perso est de 19,99 € TTC par mois (TVA non applicable, art. 293 B du CGI), ou 199 € TTC par an (équivalant à deux mois offerts), au choix du Client lors de la souscription. Aucun engagement de durée minimale n'est imposé : le Suivi perso est résiliable à tout moment par simple message (WhatsApp ou email).

Modalités de remboursement en cas de résiliation infra-annuelle. Conformément aux articles L.215-1 et L.215-1bis du Code de la consommation, en cas de souscription à la formule annuelle (199 €) et de résiliation par le Client en cours d'année, le Prestataire procède au remboursement de la fraction non consommée du tarif, au prorata du nombre de jours restant à courir jusqu'à l'échéance, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la demande écrite. Pour la formule mensuelle (19,99 €), la résiliation prend effet à la fin du mois en cours déjà réglé ; aucun remboursement n'est dû compte tenu de la courte périodicité.

9. Hébergement

L'hébergement du site refait est inclus en permanence dans le forfait initial de 1 500 €, sans frais récurrent à la charge du Client. Il est assuré sur l'infrastructure du Prestataire (serveurs situés dans l'Union européenne).

En cas de cessation d'activité du Prestataire, le Client sera informé au minimum trois (3) mois avant l'arrêt de l'hébergement et recevra une archive complète de son site pour permettre une migration sereine.

10. Nom de domaine

Le nom de domaine du Client reste sa propriété pleine et entière. Le Prestataire intervient uniquement pour configurer techniquement le pointage DNS, sur demande du Client et avec ses identifiants de registrar. Le renouvellement annuel du nom de domaine reste à la charge du Client auprès de son registrar.

11. Propriété intellectuelle

Une fois le paiement intégral encaissé, le Client devient propriétaire du contenu du site refait (textes adaptés, mise en page, éléments graphiques spécifiques produits pour lui). Le code source de la maquette HTML/CSS reste librement réutilisable par le Prestataire pour d'autres projets, sans reprise des contenus propres au Client.

Le Prestataire conserve le droit de mentionner le projet réalisé dans son portfolio public, sauf opposition expresse écrite du Client.

Le Client garantit disposer de tous les droits sur les textes, photographies et logos qu'il fournit. Il garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers à ce titre.

12. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes lors de la commande ;
• communiquer dans des délais raisonnables les éléments demandés (textes, visuels, accès techniques) ;
• respecter les lois en vigueur dans le contenu publié sur son site (droits d'auteur, droit à l'image, mentions légales obligatoires, etc.).

13. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à une obligation de moyens. Il met en œuvre les compétences techniques nécessaires à la bonne exécution de la prestation, dans le respect des règles de l'art du métier.

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable :

• de l'inadéquation du site aux attentes commerciales du Client (taux de conversion, référencement naturel, génération de prospects, etc.) ;
• des conséquences d'une utilisation par le Client non conforme aux règles indiquées ;
• des pannes ou interruptions de service liées à des causes externes (infrastructure hébergeur tiers, attaque, défaillance réseau).

13bis. Garanties légales du consommateur

Indépendamment des limitations stipulées à l'article 13, le Client consommateur bénéficie, de plein droit :

• de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 à L.217-19 du Code de la consommation (durée de deux (2) ans à compter de la livraison de la prestation) ;
• de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Ces garanties légales s'ajoutent aux limitations contractuelles éventuellement stipulées dans les présentes CGV sans s'y substituer. Toute clause qui aurait pour effet de restreindre ou d'exclure ces garanties à l'égard d'un consommateur est réputée non écrite. Pour exercer ces garanties, le Client peut écrire à contact@mov-studio.com ou envoyer un message WhatsApp au 07 68 11 61 81.

14. Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Si le Client demande expressément que la prestation débute avant la fin du délai de rétractation (article L.221-25), il reconnaît que :

• la part de prestation déjà exécutée à la date de rétractation ne sera pas remboursée ;
• le solde non exécuté lui est remboursé sous quatorze (14) jours.

La demande de rétractation peut être adressée par message WhatsApp au 07 68 11 61 81 ou par email à contact@mov-studio.com. Le formulaire-type de rétractation prévu à l'article R.221-1 du Code de la consommation est reproduit en annexe des présentes CGV (voir ci-dessous).

15. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client dans le cadre de la commande est régi par la Politique de confidentialité, partie intégrante des présentes CGV.

16. Force majeure

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de retard résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Dans ce cas, le Prestataire informe le Client dans les meilleurs délais et propose un report d'exécution.

17. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

18. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforcent en priorité de trouver une solution amiable.

À défaut, le litige est porté :

• pour les Clients consommateurs : devant la juridiction compétente selon les règles du Code de la consommation (juridiction du lieu de résidence du consommateur ou du lieu d'exécution de la prestation, au choix du consommateur) ;
• pour les Clients professionnels : devant les tribunaux du ressort du siège du Prestataire (Clermont-Ferrand).

19. Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de commande. Les CGV sont consultables à tout moment sur la page cgv.html du site.

20. Contact

Brice Loubeau — MOV Studio
36 rue Alexandre Ribot, 63000 Clermont-Ferrand
WhatsApp : 07 68 11 61 81 (canal unique pour les appels)
Email : contact@mov-studio.com
Contact RGPD : rgpd@mov-studio.com

Annexe — Formulaire-type de rétractation

(Article R.221-1 du Code de la consommation. Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

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